Ordre des Avocats de Poitiers
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LEXIQUE DU DROIT
𝐃𝐫𝐨𝐢𝐭 𝐝𝐞𝐬 𝐩𝐞𝐫𝐬𝐨𝐧𝐧𝐞𝐬 (successions, tutelles, famille, état civil, adoption, saisie compte bancaire…)
𝐃𝐫𝐨𝐢𝐭 𝐜𝐢𝐯𝐢𝐥 (responsabilité médicale, litiges entre personnes de droit privé non compris dans les autres rubriques, dépôt de brevet (propriété intellectuelle)
𝐃𝐫𝐨𝐢𝐭 𝐝𝐞 𝐥𝐚 𝐜𝐨𝐧𝐬𝐨𝐦𝐦𝐚𝐭𝐢𝐨𝐧 (litiges liés à l’achat d’un bien de consommation : voiture, meubles, équipement ménager… et litiges liés à un crédit auprès d’un organisme bancaire)
𝐃𝐫𝐨𝐢𝐭 𝐬𝐨𝐜𝐢𝐚𝐥 (droit du travail de la sécurité sociale…)
𝐃𝐫𝐨𝐢𝐭 𝐩𝐞́𝐧𝐚𝐥 (contravention, délit, crime…)
𝐃𝐫𝐨𝐢𝐭 𝐢𝐦𝐦𝐨𝐛𝐢𝐥𝐢𝐞𝐫 (litiges ou un immeuble est en jeu lors de la vente, de l’achat, du partage ou de malfaçon en cas de construction)
𝐃𝐫𝐨𝐢𝐭 𝐩𝐮𝐛𝐥𝐢𝐜 (litiges rencontrés avec une personne publique : administration, collectivité territoriale, Etat… - immatriculation d’une association en Préfecture, carte grise)
𝐃𝐫𝐨𝐢𝐭 𝐜𝐨𝐦𝐦𝐞𝐫𝐜𝐢𝐚𝐥 (litiges entre commerçants ou suite à l’accomplissement d’une opération commerciale, liquidation judiciaire, pb suite placement à risque)
𝐃𝐫𝐨𝐢𝐭 𝐟𝐢𝐬𝐜𝐚𝐥 (déclaration de revenus, paiement de taxe ou d’impôt, trésor public…)